MK-CONNECT
SARL au capital de 1 000 € – SIREN 913 916 318 RCS Caen
59 Rue de la Mer – 14470 Courseulles-sur-Mer
contact@mk-connect.fr | +33 7 87 60 41 16
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE (CGV/CGS)
Applicables aux Clients Professionnels (B2B) — Version en vigueur au 1er janvier 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV/CGS ») sont établies par la société MK-CONNECT, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro SIREN 913 916 318, dont le siège social est situé au 59 Rue de la Mer, 14470 Courseulles-sur-Mer (ci-après « le Prestataire »), représentée par son Gérant, M. Kylian MENARD.
MK-CONNECT est une entreprise spécialisée dans les travaux d'installation électrique (courant fort et courant faible), le câblage réseau et les solutions de connectivité pour les professionnels. Les présentes CGV/CGS s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par MK-CONNECT au profit de ses Clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande, signature de devis ou bon de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGS, qui prévalent sur toutes les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit dérogatoire signé par les deux parties.
TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 – Objet et Champ d'Application
Les présentes CGV/CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par MK-CONNECT, à savoir :
· Travaux d'installation électrique (courant fort) : tableaux électriques, câblage, prises, éclairage, domotique ;
· Travaux de courant faible : câblage réseau (RJ45, fibre optique), vidéosurveillance, contrôle d'accès, alarmes ;
· Services de télécommunications (via MK TELECOM) : fourniture d'abonnements Fibre, téléphonie fixe/mobile, accès internet, sécurité réseau.
Ces CGV/CGS s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Article 2 – Devis, Commande et Formation du Contrat
2.1. Devis : Tout devis émis par MK-CONNECT est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix proposés.
2.2. Acceptation : Le contrat est formé dès la signature du devis ou du bon de commande par le Client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 3. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV/CGS.
2.3. Modifications : Toute modification du périmètre des travaux ou des services demandée par le Client après la signature du devis fera l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, pouvant entraîner une révision du prix et/ou des délais.
Article 3 – Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement
3.1. Tarifs : Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur est appliquée en sus. MK-CONNECT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux commandes passées après la date de modification.
3.2. Facturation des travaux (MK-CONNECT) : Sauf accord écrit contraire, la facturation s'effectue selon les modalités suivantes :
· Acompte de 30 % du montant total HT à la signature du devis ;
· Solde de 70 % à la réception des travaux ou à l'émission de la facture de solde.
3.3. Facturation des abonnements (MK TELECOM) : Les abonnements sont facturés mensuellement et d'avance. Les consommations hors-forfait sont facturées à terme échu.
3.4. Délai de paiement : Les factures sont payables sous 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou prélèvement SEPA, sauf accord écrit contraire.
3.5. Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
· Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (Art. L. 441-10 du Code de commerce) ;
· Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT ;
· Si les frais réels de recouvrement sont supérieurs, MK-CONNECT se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
3.6. Suspension des prestations : À défaut de paiement intégral d'une facture à l'échéance, et 48 heures après l'envoi d'un rappel par e-mail resté sans effet, MK-CONNECT pourra suspendre immédiatement et de plein droit toute prestation en cours (chantier, abonnement, support), sans que cette suspension puisse être considérée comme une rupture du contrat du fait du Prestataire.
Article 4 – Clause de Réserve de Propriété
MK-CONNECT conserve la propriété exclusive de l'ensemble des matériels, équipements, câbles et fournitures livrés ou installés jusqu'au paiement intégral et effectif de leur prix en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient dès la livraison ou la mise en service des équipements. En cas de non-paiement, MK-CONNECT pourra exiger la restitution immédiate des matériels aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 5 – Limitation Absolue de Responsabilité
5.1. Obligation de moyens : MK-CONNECT est soumise à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
5.2. Exclusion des dommages indirects : MK-CONNECT ne pourra en aucun cas être tenue d'indemniser les dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de données, perte de clientèle, préjudice commercial, interruption d'activité, ou tout autre préjudice consécutif.
5.3. Plafond d'indemnisation : Dans l'hypothèse où la responsabilité de MK-CONNECT serait engagée, le montant total cumulé des indemnités à sa charge est expressément limité et plafonné, tous sinistres confondus, au montant total HT effectivement payé par le Client à MK-CONNECT au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 6 – Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, grèves générales, décisions gouvernementales, pannes des réseaux d'infrastructure tiers (Orange, SFR, Enedis, etc.), cyberattaques d'envergure nationale. La partie concernée devra notifier l'autre partie dans les 48 heures suivant la survenance de l'événement.
Article 7 – Résiliation pour Faute
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 8 – Confidentialité
Les parties s'engagent à garder confidentiels tous les documents, informations techniques, commerciales ou financières échangés dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et durant une période de 3 ans après sa cessation.
Article 9 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
MK-CONNECT collecte et traite les données personnelles des représentants du Client dans le cadre strict de l'exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Ces données ne sont jamais cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant MK-CONNECT à l'adresse : contact@mk-connect.fr.
Article 10 – Loi Applicable et Attribution de Juridiction
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français. TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire.
TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRAVAUX ÉLECTRIQUES ET CÂBLAGE (MK-CONNECT)
Article 11 – Conditions d'Exécution des Travaux
11.1. Accès au site : Le Client s'engage à assurer aux techniciens de MK-CONNECT un accès libre, sécurisé et continu aux locaux concernés par les travaux, aux dates et heures convenues. Tout retard d'accès imputable au Client pourra entraîner une révision des délais et une facturation des heures d'immobilisation au tarif horaire en vigueur.
11.2. Préparatifs du Client : Le Client doit fournir les plans précis des réseaux existants (électrique, réseau, plomberie) et s'assurer que toutes les autorisations administratives nécessaires (copropriété, mairie, bailleur, etc.) ont été obtenues avant le début du chantier. MK-CONNECT ne pourra être tenu responsable des retards ou surcoûts causés par le défaut de ces éléments.
11.3. Sécurité : Le Client est responsable de la sécurité générale de son site. Il doit informer MK-CONNECT de tout risque particulier présent sur le site (amiante, plomb, risques électriques, etc.) avant le début des travaux.
Article 12 – Délais d'Exécution
Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas des délais fermes sauf mention expresse contraire dans les conditions particulières. MK-CONNECT ne pourra être tenu responsable des retards résultant de causes extérieures à sa volonté (retard de livraison des matériaux, intempéries, indisponibilité du site, etc.). Tout retard ne pourra donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts ou résiliation du contrat sauf accord écrit préalable.
Article 13 – Réception des Travaux
13.1. Procès-verbal de réception : À la fin des travaux d'installation, un procès-verbal (PV) de réception est établi contradictoirement entre MK-CONNECT et le Client. Le Client peut émettre des réserves motivées par écrit sur ce PV. MK-CONNECT s'engage à lever les réserves dans un délai raisonnable.
13.2. Réception tacite : À défaut de signature du PV dans les 5 jours ouvrés suivant la fin des travaux, la réception est considérée comme acquise et acceptée sans réserve dès lors que le Client prend possession des locaux, commence à utiliser les installations, ou procède au paiement de la facture de solde.
13.3. Effets de la réception : La réception sans réserve emporte transfert de la garde des installations au Client et déclenche le point de départ des garanties prévues à l'article 14.
Article 14 – Garanties
14.1. Garantie de parfait achèvement (1 an) : Conformément à l'article 1792-6 du Code civil, MK-CONNECT garantit la conformité des installations aux normes en vigueur (NF C 15-100 pour l'électricité) pendant une durée d'un (1) an à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre tous les désordres signalés par le Client par voie écrite.
14.2. Garantie biennale (2 ans) : MK-CONNECT garantit le bon fonctionnement des équipements dissociables des ouvrages pendant une durée de deux (2) ans à compter de la réception.
14.3. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MK-CONNECT est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. L'attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande écrite du Client.
14.4. Exclusions de garantie : Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale des installations, d'une modification effectuée par le Client ou un tiers non mandaté par MK-CONNECT, d'un défaut d'entretien ou d'une cause extérieure (surtension, foudre, inondation, etc.).
TITRE III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (MK TELECOM)
Article 15 – Durée de l'Engagement et Reconduction Tacite
15.1. Durée initiale : Sauf conditions particulières contraires mentionnées sur le Bon de Commande, les abonnements de services télécoms (Fibre, Téléphonie fixe/mobile, Accès internet, Sécurité réseau) sont conclus pour une durée d'engagement ferme de 36 mois à compter de la date d'activation des services.
15.2. Reconduction tacite : À l'issue de la période initiale, le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties.
15.3. Dénonciation : Pour empêcher la reconduction, le Client doit notifier sa décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 3 mois avant la date d'échéance de la période en cours. Toute résiliation notifiée hors délai sera reportée à la prochaine échéance.
Article 16 – Portabilité des Numéros et Code RIO
16.1. Fourniture du RIO : Conformément à la réglementation ARCEP, MK TELECOM s'engage à fournir le code RIO (Relevé d'Identité Opérateur) et le numéro de ligne fixe au Client sous un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception de sa demande écrite (e-mail ou LRAR).
16.2. Effet de la portabilité : La portabilité effective d'un numéro vers un opérateur concurrent entraîne la résiliation automatique de la ligne technique associée chez MK TELECOM.
16.3. Maintien des obligations financières : La portabilité ne dispense pas le Client du respect de ses engagements financiers. Si la portabilité est réalisée durant la période d'engagement ferme, les indemnités de résiliation anticipée prévues à l'article 17 s'appliquent de plein droit et deviennent immédiatement exigibles.
Article 17 – Indemnités de Résiliation Anticipée (Clause Pénale)
Si le Client résilie ses services télécoms (y compris par portabilité de numéro vers un opérateur concurrent) avant la fin de la période d'engagement en cours, ou si le contrat est résilié par MK TELECOM pour faute du Client (notamment non-paiement) :
· Le Client est immédiatement redevable de 100 % des mensualités restantes dues jusqu'au terme de la période d'engagement en cours ;
· Le Client devra verser une indemnité forfaitaire de fermeture technique de 150 € HT par ligne résiliée.
Ces sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de la portabilité ou de la résiliation, sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure préalable.
Article 18 – Qualité de Service (SLA) et Support Technique
18.1. Délai de réponse : MK TELECOM s'engage à qualifier et accuser réception de tout ticket d'incident technique dans un délai de 8 heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 9h à 18h).
18.2. Garantie de Temps de Rétablissement (GTR) : Pour les offres Fibre Entreprise avec GTR, MK TELECOM s'efforcera de rétablir le service dans un délai de 8 heures ouvrées après signalement de l'incident, hors cas de force majeure ou panne sur le réseau de l'opérateur d'infrastructure (Orange, SFR, Bouygues, etc.).
18.3. Pénalités SLA : Les pénalités éventuelles en cas de dépassement des délais de rétablissement sont limitées à des avoirs compensatoires non remboursables, plafonnés à 10 % du montant de l'abonnement mensuel de la ligne impactée, à l'exclusion de toute autre forme d'indemnisation.
Article 19 – Matériel Mis à Disposition et Restitution
19.1. Propriété du matériel : Tous les équipements mis à disposition ou loués dans le cadre des services MK TELECOM (routeurs, box, téléphones IP, firewalls, switches, etc.) restent la propriété exclusive de MK TELECOM pendant toute la durée du contrat.
19.2. Restitution : En cas de résiliation du contrat, quel qu'en soit le motif, le Client s'engage à retourner l'ensemble des équipements mis à disposition en parfait état de fonctionnement, dans leur emballage d'origine si possible, dans un délai de 15 jours suivant la date de fin du contrat.
19.3. Facturation en cas de non-restitution : À défaut de restitution dans ce délai, ou en cas de restitution d'un équipement endommagé (hors usure normale), chaque équipement sera facturé de plein droit au Client au tarif forfaitaire de 250 € HT par équipement.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 20 – Nullité Partielle
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV/CGS était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une clause de remplacement produisant des effets économiques équivalents.
Article 21 – Non-Renonciation
Le fait pour MK-CONNECT de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV/CGS ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 22 – Mise à Jour des CGV/CGS
MK-CONNECT se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGS à tout moment. Les nouvelles conditions seront communiquées au Client par e-mail ou par publication sur le site internet de MK-CONNECT avec un préavis de 30 jours. La poursuite de la relation commerciale après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Je soussigné(e), agissant en qualité de représentant légal ou dûment habilité(e) de la société ci-dessous, déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGV/CGS) de MK-CONNECT dans leur intégralité.
|
Pour le CLIENT |
Pour MK-CONNECT |
|
Nom et Prénom : ___________________________ |
Kylian MENARD – Gérant |
|
Qualité : ___________________________ |
MK-CONNECT |
|
Date et Signature :
|
Date et Signature :
|
MK-CONNECT – SARL – SIREN 913 916 318 RCS Caen – 59 Rue de la Mer, 14470 Courseulles-sur-Mer
contact@mk-connect.fr | +33 7 87 60 41 16 | www.mk-connect.fr